Permis de détention de chien dangereux

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Permis de détention de chien dangereux

La détention des chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie est désormais soumise à l’obligation d’être titulaire d’un permis.

CONDITIONS :
Etre domicilié sur la commune.

Le propriétaire du chien doit :

  • Être âgé de 18 ans ou plus
  • Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Ne pas être condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n° 2

Il sera remis au propriétaire le formulaire CERFA n° 13996*01 à compléter et à déposer en Mairie muni des pièces suivantes :

  • L’évaluation comportementale du chien
  • Justificatif de l’obtention de l’attestation d’aptitude mentionnant la formation spécifique suivie par le maître,
  • Justificatif de l’identification du chien
  • Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • Justificatif d’assurance responsabilité civile en cours de validité du détenteur du chien
  • Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
  • Le passeport européen du chien

Un arrêté du maire sera établi. Le n° et la date de l’arrêté seront reportés sur le passeport européen du chien. Les intéressés devront nous fournir tous les ans les justificatifs en cours de validité de vaccination et d’assurance.

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