Carte Civile d’Invalidité

Newsletter inscription
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Carte Civile d’Invalidité

La carte d’invalidité civile a pour but d’attester que son détenteur est handicapé. Elle est accessible sous conditions, et permet de bénéficier de certains droits spécifiques, notamment dans les transports.

  BENEFICIAIRES 

La carte d’invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

  • dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %,
  • ou qui est bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale.

À savoir :  il n’est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.

  DEPOT DE LA DEMANDE 

Il convient de s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

  PIECES A FOURNIR 

Le demandeur doit présenter les pièces suivantes :

  • formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01datant de moins de 3 mois ou du justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension de 3e catégorie,
  • projet de vie (qui peut être formulé sur le formulaire ou sur papier libre),
  • photocopie recto verso d’une pièce d’identité,
  • photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • photocopie d’un justificatif de domicile,
  • photographie d’identité.

Si nécessaire, d’autres documents peuvent être demandés.

À savoir :

 Le projet de vie permet à la personne concernée (ou aux parents pour leurs enfants) de faire part de leurs attentes, leurs besoins et leurs aspirations.

  LES DIFFERENTES MENTIONS DE LA CARTE 

Mention « besoin d’accompagnement »

Cette mention est ajoutée aux personnes suivantes :

 

Mention « cécité »

La mention « cécité » est apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

  UTILISATION DE LA CARTE 

La carte d’invalidité donne droit :

  • une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l’accompagne),
  • à une priorité dans les files d’attente des lieux publics

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d’affichage.

  COUT DE LA CARTE 

Gratuite.

  DUREE D’ATTRIBUTION 

La carte d’invalidité est délivrée soit à titre définitif, soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans).

  RENOUVELLEMENT DE LA CARTE 

La demande de renouvellement de la carte doit être effectuée selon la procédure de demande décrite ci-dessus, plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte en cours.

Attention :  la personne qui ne peut pas avoir droit à la carte d’invalidité, mais pour laquelle la station debout est pénible, peut avoir droit à la carte de « priorité pour personne handicapée « .

 

  OU S’ADRESSER 

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

16, rue de l’Aluminium
77543 Savigny-le-Temple Cedex

Téléphone : +33 1 64 19 11 40
Télécopie : +33 1 64 19 11 43
Courriel : contact@mdph77.fr
Site internet : http://www.mdph77.fr

Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi : 09h00 – 17h30