Demande de logement d’habitation à loyer modéré (HLM)

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Demande de logement d’habitation à loyer modéré (HLM)

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Île-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région). Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

    Procédure : pré-inscription 

  Pièces à fournir  

  • Formulaire cerfa n°14069*01,
  • Copie d’une pièce d’identité,
  • Si le candidat est étranger, pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national.

  Dépôt de la demande   

Le formulaire doit être déposé dans un service qui enregistre les demandes :

Pour la demande d’un logement social situé sur la commune de Conches sur Gondoire, retirer un imprimer auprès de l’accueil de la Mairie qui précisera les pièces à fournir (après inscription officielle et obtention d’un numéro d’enregistrement).

  Enregistrement de la demande  

L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :

  • d’un numéro d’enregistrement
  • et d’une attestation d’enregistrement.

À noter : l’enregistrement de la demande est clairement distinct de la phase d’instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires, fixées par arrêté.

 

  Remise d’une attestation d’enregistrement  

L’attestation d’enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le numéro d’enregistrement de la demande du candidat,
  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,
  • le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation en l’absence de proposition de logement.

Une annexe à l’attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l’instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires qui pourront être demandées par le service instructeur.

Procédure : inscription définitive  

  Constitution d’un dossier  

Le candidat doit constituer un dossier contenant :

  • une copie du formulaire cerfa n°14069*01 complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l’annexe à l’attestation d’enregistrement
  • et une copie de son numéro d’enregistrement.

  Dépôt du dossier complet  

Ce dossier doit être déposé :

  • auprès d’un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou après de la mairie),
  • ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,
  • ou auprès du service social de son administration, s’il est fonctionnaire,
  • ou auprès de son employeur, s’il est salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ou de son comité d’entreprise.

  Instruction de la demande  

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d’attribution.

Cette commission attribue les logements HLM en priorité aux demandeurs suivants :

  • personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • personnes dont la demande présente un caractère d’urgence (par exemple, difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d’ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d’expulsion),
  • personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
  • personnes justifiant de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d’une plainte.

  Décisions  

Le délai d’attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d’un département à l’autre en fonction notamment de l’importance et de la nature des demandes par localité.

Lorsque la décision est favorable, le demandeur dispose d’un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement. Si le demandeur n’a pas reçu d’offre de logement au bout d’un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.

Lorsqu’en revanche la demande de logement n’a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée par écrit au candidat. Ce dernier n’a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.
  Renouvellement de la demande  

Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Un mois au moins avant la fin du délai d’un an à compter de la date figurant sur l’attestation du dépôt de la demande, l’organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu’il doit la renouveler.

Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement. L’ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.
  Radiation de la demande  

La radiation de la demande ne peut intervenir que pour l’un des motifs suivants :

  • attribution d’un logement social pour le candidat locataire. La radiation intervient dès la signature du bail ;
  • renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception. La radiation intervient sans délai ;
  • non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an. La radiation intervient sans délai ;
  • rejet de la demande par l’organisme pour cause d’irrecevabilité ;
  • absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.

Dans ces 2 derniers cas, l’organisme qui a enregistré la demande doit envoyer un avertissement au candidat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la remise.

La radiation intervient 1 mois après cet envoi.