Urbanisme et démarches

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Urbanisme et démarches

Conches sur Gondoire a la chance d’être située dans un environnement privilégié qui doit être préservé.
Cette situation induit des contraintes architecturales et tout aménagement ou construction se doit de respecter les règlements d’urbanisme et le cas échéant l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

  1. Depuis le 27 mars 2017, notre POS est caduc et le droit de préemption rattaché n’est plus valide, à ce jour. Le Règlement National d’Urbanisme s’applique dorénavant, durant la période transitoire de l’élaboration de notre P.L.U.
  2. Documents d’urbanisme

Suivant la nature des travaux que vous envisagez, il vous faudra déposer :

– UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Pour les changements et/ou pose de volets, de fenêtres, de portails, de clôtures, les travaux de ravalement, l’implantation d’abris de jardin, les démolitions …

– UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Pour toute construction dépassant 20m².

Nous attirons votre attention sur le fait que 40 % de notre territoire est situé en site classé. et /ou sous le cône de visibilité de notre église, classée Monument historique.

Dans ce site, les projets doivent recevoir l’accord de la commission des sites après avis des services  de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les délais d’instruction sont alors allongés d’un mois.

Le secrétariat de votre Mairie reste à votre disposition, aux heures d’ouverture * , afin de vous aider dans vos démarches. (Prendre rendez-vous)

  • Tél. 01.64.02.26.17. (lundi, de 9h à 12h et de 14h à 17h ; mardi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h ; Mairie fermée le mercredi ; vendredi de 9h à 12h et de 15h à 18h)

 

Abaissement du seuil de recours à un architecte

Le décret du 16 décembre 2016 fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Pour rappel, depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher s’est substituée à la Shon (surface hors œuvre nette) pour le calcul du seuil de recours obligatoire à un architecte. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l’architecte est obligatoire, alors que la réforme avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard.

Pour corriger cet effet, la notion « d’emprise au sol constitutive de surface de plancher » a été introduite par le décret du 7 mai 2012. Ce texte complexe est apparu peu équitable par rapport à l’ancien seuil de 170 m2 de Shon.

La principale modification du présent décret consiste donc à supprimer la notion d’emprise au sol constitutive de surface de plancher. Cette notion, qui demeure nécessaire pour vérifier le respect de certaines dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU), n’a en revanche pas à intervenir dans le calcul du seuil de recours à l’architecte. Pour rétablir l’équilibre d’origine, et prendre en compte la RT 2012, le seuil est abaissé à 150 m2 de plancher.

Ce nouveau seuil de recours obligatoire à l’architecte s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

 

DEMANDE D’AUTORISATION  POUR UN DEPOT DE BENNE OU UN DEMENAGEMENT

Vous devez faire une demande d’autorisation et nous préciser :

  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du mandant (administré(e))
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise
  • le lieu du dépôt ou du stationnement de camion avec un plan joint
  • la date et la durée
  • les dimensions de la benne ou du camion de déménagement

DECLARATION D’UNE VENTE AU DEBALLAGE :

Vous devez renseigner le Cerfa 13939*01 que vous devrez déposer en Mairie 7 jours avant minimum. (Cliquez sur le numéro du Cerfa pour obtenir le document à imprimer)

 

– CREATION D’UN BATEAU DEVANT SON ACCES :

Vous devez renseigner le Cerfa 14023*01 en un exemplaire. A dater et signer et à retourner à la Mairie de Conches, rue du Fort du Bois – 77600 CONCHES SUR GONDOIRE. La réponse à votre demande interviendra dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du dossier complet de la demande ; le Maire vous fera connaître si la permission de voirie est accordée, éventuellement avec des prescriptions, ou refusée. Cette décision administrative est susceptible d’être l’objet d’un recours gracieux ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date où la réponse vous est parvenue. L’occupation du domaine public doit être conforme à l’autorisation délivrée. A défaut, des sanctions pénales prévues  au code de la voirie routière sont applicables. Les mêmes sanctions sont applicables en cas d’occupation du domaine public effectuée sans autorisation préalable, si celle-ci est nécessaire.

Pour obtenir le Cerfa à imprimer, cliquez sur le numéro du Cerfa)

 

 

 

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