Permis de construire

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Permis de construire

– Pour toute construction dépassant 40m².

Nous attirons votre attention sur le fait que 40 % de notre territoire est situé en site classé. et /ou sous le cône de visibilité de notre église, classée Monument historique.

Dans ce site, les projets doivent recevoir l’accord de la commission des sites après avis des services  de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les délais d’instruction sont alors allongés d’un mois.

Le secrétariat de votre Mairie reste à votre disposition, aux heures d’ouverture * , afin de vous aider dans vos démarches. (Prendre rendez-vous)

  • Tél. 01.64.02.26.17. (lundi, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h ; mardi, vendredi 9h à 12h; Mairie fermée le mercredi ; samedi de 9h à 12h)

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Abaissement du seuil de recours à un architecte

Le décret du 16 décembre 2016 fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Pour rappel, depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher s’est substituée à la Shon (surface hors œuvre nette) pour le calcul du seuil de recours obligatoire à un architecte. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l’architecte est obligatoire, alors que la réforme avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard.

Pour corriger cet effet, la notion « d’emprise au sol constitutive de surface de plancher » a été introduite par le décret du 7 mai 2012. Ce texte complexe est apparu peu équitable par rapport à l’ancien seuil de 170 m2 de Shon.

La principale modification du présent décret consiste donc à supprimer la notion d’emprise au sol constitutive de surface de plancher. Cette notion, qui demeure nécessaire pour vérifier le respect de certaines dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU), n’a en revanche pas à intervenir dans le calcul du seuil de recours à l’architecte. Pour rétablir l’équilibre d’origine, et prendre en compte la RT 2012, le seuil est abaissé à 150 m2 de plancher.

Ce nouveau seuil de recours obligatoire à l’architecte s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

 

Vous pouvez imprimer le formulaire « demande de permis de construire » en cliquant ci dessous :

Fichiers