Permis de construire

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Permis de construire

– Pour toute construction dépassant 40m².

Nous attirons votre attention sur le fait que 40 % de notre territoire est situé en site classé. et /ou sous le cône de visibilité de notre église, classée Monument historique.

Dans ce site, les projets doivent recevoir l’accord de la commission des sites après avis des services  de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les délais d’instruction sont alors allongés d’un mois.

Le secrétariat de votre Mairie reste à votre disposition, aux heures d’ouverture * , afin de vous aider dans vos démarches. (Prendre rendez-vous)

  • Tél. 01.64.02.26.17. (lundi, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h ; mardi, vendredi 9h à 12h; Mairie fermée le mercredi ; samedi de 9h à 12h)

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Abaissement du seuil de recours à un architecte

Le décret du 16 décembre 2016 fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

Pour rappel, depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher s’est substituée à la Shon (surface hors œuvre nette) pour le calcul du seuil de recours obligatoire à un architecte. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l’architecte est obligatoire, alors que la réforme avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard.

Pour corriger cet effet, la notion « d’emprise au sol constitutive de surface de plancher » a été introduite par le décret du 7 mai 2012. Ce texte complexe est apparu peu équitable par rapport à l’ancien seuil de 170 m2 de Shon.

La principale modification du présent décret consiste donc à supprimer la notion d’emprise au sol constitutive de surface de plancher. Cette notion, qui demeure nécessaire pour vérifier le respect de certaines dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU), n’a en revanche pas à intervenir dans le calcul du seuil de recours à l’architecte. Pour rétablir l’équilibre d’origine, et prendre en compte la RT 2012, le seuil est abaissé à 150 m2 de plancher.

Ce nouveau seuil de recours obligatoire à l’architecte s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

 

Service-public.fr : Nouvelle démarche Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

« La démarche Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) portée par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) avec l’appui de la direction de l’information légale et administrative (DILA) a été mise en production en avril 2019, sur service-public.fr <http://service-public.fr/> en mode expérimental .

La démarche ADAU vise à rendre plus intelligible l’application du droit des sols pour les cas les plus fréquents d’usage pour les citoyens et ainsi réduire les rejets de dossiers, de contentieux et toutes autres difficultés liées à l’élaboration d’une demande d’autorisation d’urbanisme. En effet, il peut parfois être compliqué pour un usager de remplir sa demande et notamment de choisir le formulaire correspondant à son projet, de sélectionner les champs à remplir, et surtout de bien joindre l’ensemble des pièces complémentaires attendues.

Ainsi, la démarche ADAU va aider les usagers à constituer leur dossier, à renseigner les informations utiles à son instruction pour compléter ensuite automatiquement le CERFA correspondant.

L’internaute renseigne le lieu des travaux :
il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l¹information géographique et forestière). Il est ensuite guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagés. Une partie des informations à compléter sont automatiquement pré-remplies à partir des données remontées via la carte de l’IGN. À l’issue de ce guidage en ligne, on accède à une interface épurée, i.e. ne comportant que les champs et les pièces nécessaires spécifiquement à son projet, dans le cadre du formulaire cerfa correspondant. Le guidage étant un pilier essentiel du projet, l’usager peut tout au long de la démarche accéder à des aides (liens vers des informations réglementaires, des notices).

Cette démarche s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, ces derniers pouvant s’ils le souhaitent réaliser la démarche en « Mode Libre », alternative au « Mode guidé ». Ce « Mode Libre » permet de s’affranchir du guidage et de générer la demande d¹autorisation d’urbanisme via le cerfa correspondant.

Une fois finalisée, l’usager récupère son dossier complété pour le déposer en mairie. A terme, la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées.

Aujourd’hui, la démarche ADAU propose deux formulaires cerfas en mode guidé :

* la demande de permis de construire pour maison individuelle (formulaire n°13406.06),
* la déclaration préalable pour maison individuelle (formulaire n° 13703.06).

 

Vous pouvez imprimer le formulaire « demande de permis de construire » en cliquant ci dessous :

Fichiers