PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L ÉTAT DE CASTASTROPHE NATURELLE

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PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L ÉTAT DE CASTASTROPHE NATURELLE

Pour être indemnisé il faut être assuré pour ces risques, soit par une souscription spéciale, soit par une assurance multirisques habitation.

La garantie pourra, par ailleurs, jouer si et seulement si un arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel.

C’est pourquoi la commune de Conches sur Gondoire a déposé auprès de la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le 22 février 2024, pour le phénomène de sécheresse et réhydratation des sols pour l’année 2023 (1er janvier au 31 décembre), suite aux signalements de certains habitants.

Si vous aussi, vous avez subi des dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2023, nous vous invitons à faire une déclaration de sinistre à votre assureur et à suivre les résultats de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le nombre de déclarants n’influe aucunement la décision finale. La commune fait la démarche dès qu’une personne se manifeste.

L’instruction préfectorale desdites demandes est conditionnée à la réception du rapport météorologique annuel livré par Météo France au cours du 1er ou 2ème trimestre de l’année N+1. Dès réception de ce rapport et son instruction terminée par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, les demandes sont affectées à une commission interministérielle qui se réunit une fois par mois (ministères de l’Intérieur, de l’Ecologie et de l’Economie). Il faut attendre ensuite la signature de l’arrêté qui indiquera la validation ou non de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, cela peut prendre 1 mois. Une publication de l’arrêté sera faite au Journal Officiel et également sur le site de la ville. Vous aurez, alors, 30 jours à partir de la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour transmettre votre dossier à votre assureur.

Cette procédure se renouvelle chaque année si des habitants se manifestent en mairie pour ce type d’incident.

Date de publication