PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L ÉTAT DE CASTASTROPHE NATURELLE
Pour être indemnisé il faut être assuré pour ces risques, soit par une souscription spéciale, soit par une assurance multirisques habitation. La garantie pourra, par ailleurs, jouer si et seulement si un arrêté de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel. C’est pourquoi la commune de Conches sur Gondoire a déposé auprès de la Préfecture une … Lire la suite