ENQUETE PUBLIQUE : INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DU CLOS BINETTE
La commune souhaite intégrer dans le domaine public la rue du clos Binette. Cette voie privée présente toutes les caractéristiques d’une voie publique (circulation ouverte au public depuis toujours, éclairage public à la charge de la commune et ramassage des ordures ménagères par la collectivité en porte à porte). D’autre part, il est d’intérêt général … Lire la suite